La réglementation drone en France : un cadre européen harmonisé
Depuis le 1er janvier 2021, la réglementation relative aux drones civils est harmonisée à l'échelle européenne, sous l'égide de l'EASA (Agence de l'Union Européenne pour la Sécurité Aérienne). En France, la mise en application est supervisée par la DGAC (Direction Générale de l'Aviation Civile).
Ce cadre réglementaire classe les opérations de drone en trois catégories :
- Catégorie Ouverte : vols à faible risque, sans autorisation préalable, sous conditions strictes de masse et d'altitude
- Catégorie Spécifique : vols à risque modéré, nécessitant une autorisation ou une déclaration, c'est dans cette catégorie que s'inscrit la quasi-totalité des opérations professionnelles d'Ellipsys
- Catégorie Certifiée : vols à risque élevé (transport de personnes, charges dangereuses), sous régime de certification complète
Les scénarios STS : qu'est-ce que c'est ?
Au sein de la Catégorie Spécifique, l'EASA a défini des scénarios standard européens (STS, Standard Scenarios) qui permettent à un opérateur qualifié de voler sans demander une autorisation spécifique à chaque vol, à condition de respecter un ensemble de conditions prédéfinies.
Il en existe actuellement deux :
STS-01 : vol à vue au-dessus d'une zone contrôlée, en milieu peuplé
VLOS = Visual Line Of Sight (vue directe du drone sans aide optique)
Ce scénario autorise des vols à vue, jusqu'à 120 m de hauteur, au-dessus d'une zone au sol contrôlée : un périmètre balisé dont l'exploitant tient les tiers à l'écart. Il peut s'appliquer en milieu peuplé, par exemple aux abords d'un bâtiment en ville. Il est adapté aux interventions :
- Sur des chantiers avec périmètre de sécurité
- Aux abords de bâtiments en zone urbaine, avec balisage du sol
- Dans des propriétés privées sécurisées
Conditions clés : drone de classe C5, télépilote titulaire du certificat STS, déclaration de l'exploitant sur la plateforme AlphaTango.
STS-02 : vol hors vue au-dessus d'une zone contrôlée, en milieu peu peuplé
Ce scénario autorise des vols hors vue directe (BVLOS), avec des observateurs, au-dessus d'une zone au sol contrôlée située en milieu peu peuplé. Il sert surtout aux inspections de grandes surfaces ou d'ouvrages linéaires, loin des habitations.
Conditions clés : drone de classe C6, télépilote titulaire du certificat STS, déclaration de l'exploitant auprès de la DGAC.
Ce qu'Ellipsys gère pour vous
La conformité réglementaire est l'une des premières questions que nos clients nous posent : "Est-ce que vous avez les autorisations ?"
La réponse est oui, et nous gérons l'intégralité de la démarche :
- Nos pilotes sont tous titulaires du certificat de compétences télépilote délivré par la DGAC
- Nous disposons de la qualification STS-01 pour les vols à vue en zone peuplée
- Chaque intervention est préparée en amont : déclaration d'exploitant sur AlphaTango (système DGAC), plan de vol et analyse de la zone
- Nous consultons systématiquement les cartes Geoportail Aviation pour vérifier les espaces aériens réglementés (CTR aéroport, zones militaires, zones à risques)
- Notre matériel est assuré en responsabilité civile professionnelle drone
- Nous établissons un rapport d'intervention documentant le vol, les conditions météo et les résultats
Les zones où le drone est interdit ou restreint
Certaines zones imposent des restrictions ou interdictions que nous identifions systématiquement avant chaque intervention :
- Zones CTR : espaces autour des aéroports (rayon variable, généralement 5-10 km), vol possible sous conditions avec coordination préalable
- Zones militaires et sensibles : centrales nucléaires, sites SEVESO, zones militaires, vol interdit sauf autorisation spéciale
- Espaces naturels protégés : certains parcs naturels imposent des restrictions au survol
- Zones temporaires : événements publics, manifestations, opérations de sécurité
Pourquoi c'est important pour votre assurance
Un vol de drone réalisé hors cadre réglementaire, même pour une prestation commerciale, peut engager la responsabilité civile et pénale du donneur d'ordre. En confiant votre chantier à Ellipsys, vous vous assurez que l'intégralité de l'opération est conforme, documentée et assurée. C'est un élément clé pour votre propre couverture en cas d'incident.
Questions fréquentes
Quelle différence entre STS-01 et STS-02 ?
Le STS-01 couvre les vols à vue, jusqu'à 120 m de hauteur, au-dessus d'une zone au sol contrôlée, y compris en milieu peuplé, avec un drone de classe C5. Le STS-02 couvre les vols hors vue, avec observateurs, au-dessus d'une zone contrôlée en milieu peu peuplé, avec un drone de classe C6.
Faut-il une autorisation pour chaque vol ?
Non. Pour un scénario standard, l'exploitant dépose une déclaration auprès de la DGAC, sur la plateforme AlphaTango, au lieu de demander une autorisation à chaque vol. Chaque vol doit en revanche être préparé : restrictions aériennes, périmètre au sol, météo.
Peut-on faire voler un drone près d'un aéroport ?
Parfois, sous conditions. Les abords des aérodromes, les sites sensibles et certains espaces protégés sont restreints ou interdits. La carte des restrictions drones du Géoportail indique ce qui s'applique ; selon la zone, une coordination préalable avec le contrôle aérien est nécessaire.
Que vérifier avant de confier une intervention à un opérateur de drone ?
Qu'il est enregistré comme exploitant auprès de la DGAC, que ses télépilotes ont les certificats adaptés à l'opération, et qu'il est assuré en responsabilité civile pour l'activité drone.
Conclusion
La réglementation drone est complexe mais n'est pas un obstacle : c'est un cadre qui garantit la sécurité des personnes et la légitimité des opérations. Ellipsys maîtrise ce cadre depuis sa création et gère toute la partie administrative pour que vous puissiez vous concentrer sur l'essentiel : le résultat de l'intervention.
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